Société IOLab Design, 20 Quai de la Loire, 75019 Paris, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 894461789 00014 immatriculée au RCS PARIS, représentée par M. Jean-Charles Barbotin en qualité de président.

Entre le « Vendeur » ou la « Société » et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur est éditeur de Produits luminaires et Services de design et conception lumière à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet https://iolabdesign.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur et détaillés de la manière suivante :

La page https://iolabdesign.com/commande/est mise à la disposition de notre clientèle pour l’achat de produits et de services de design luminaire. Après sélection des articles, un bon de commande est généré pour le client qui doit opérer un virement de la somme globale d’achat à la société IOLab Design afin de conclure la transaction.

Article 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Seules les personnes majeures et juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://iolabdesign.com/cgv/La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

La société IOLab Design respecte les nouvelles lois en matière d’éco-conception, réparabilité et recyclage.

Article 3 : PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : MODALITÉ ET PASSATION DE COMMANDE

4-1 Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande. 

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…).

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. L’acceptation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra par courrier électronique, un accusé de réception de la commande la confirmant. Accompagnée de sa facture ainsi qu’un exemplaire, pdf des présentes conditions générales de vente. Après validation, l’envoi de la facture sera effectué.

4-2 En application des dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger avant de confirmer définitivement sa commande pour exprimer son acceptation. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “CGV et règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://iolabdesign.com/cgv/

4-3 L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

4-4 Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

4-5 Les commandes ne nécessitent pas la création d’un compte client. L’archivage des données de notre clientèle, nom, prénoms et coordonnées bancaires, reste strictement confidentiel et ne peuvent en aucun cas être revendu à une tierce personne morale ou physique.

4-6 Détails des modalités de commande conformément à l’article 1127-1 du Code civil :

Après sélection des produits sur la page : https://iolabdesign.com/commande/un bon de commande ainsi qu’un RIB sont générés pour le client qui doit compléter l’ensemble des informations demandées déclarant accepter sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente. La validation sera effective après que la somme globale d’achat soit créditée sur le compte du vendeur par l’organisme bancaire Banque Populaire Paris 6 (St Michel). Suite à la validation, les produits sont préparés et expédiés dans les meilleurs délais.

IOLab Design ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

La validation de la Commande par le « clic » du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client.

Article 5 : PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Les produits IOLab Design sont livrés avec leur certificat d’authenticité correspondant à leur numéro de série gravé à la main sur le luminaire. Ce gage de traçabilité est particulièrement utile pour les séries limitées ou modèles uniques lié à des droits d’exclusivité.

Article 6 : CONFORMITÉ

6-1 Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé sur la page contact de notre site https://iolabdesign.com/contact/

6-2 Avant expédition, les Produits livrés au Client font l’objet d’une vérification afin de s’assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

6-3 Outre les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après.

Selon l’article L.211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Selon l’article L.211-8 du Code de la consommation :

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat ».

Selon l’article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant.

2 Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

3 Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage (…) ».

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

6-4 En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité, dûment établis et confirmées comme telles par IOLab Design, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, par rapport à l’autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter IOLab Design et convenir des modalités de retour du Produit concerné.

Pour autant qu’elle soit fondée, l’application des dispositions des articles L. 211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Article 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : MODALITÉS DE LIVRAISON

8-1 Modalités générales : Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. La livraison ne nécessite pas une prise de rendez-vous avec le Client, sauf exception à déterminer en accord avec la société IOLab Design. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon leur disponibilité préalable. En cas de retard d’expédition ou de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

8-2 Délai de livraison : Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement.

En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de soixante (60) jours ouvrés à compter de la confirmation de Commande du Produit, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande, et tel que noté sur la confirmation de commande.

En cas de retard de livraison, le Client pourra mettre en demeure IOLab Design de livrer, puis le cas échéant dénoncer la vente dans les conditions prévues par l’article L.1138-2 et 3 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d’indisponibilité répétée pour réceptionner sa livraison. En cas de dénonciation du contrat, IOLab Design effectuera le remboursement dans les 14 jours.

8-3 Lieu de livraison : Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur.

8-4 Retrait des Produits en cas d’absence : En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En fonction du transporteur utilisé par IOLab Design, le Client devra alors, soit aller récupérer ou retirer ses Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur, soit prendre rendez-vous avec le transporteur pour convenir d’une autre date de livraison.

En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à IOLab Design, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.

8-5 Effet de la livraison : Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou au moment du retrait des Produits auprès du transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa commande, et de vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à sa commande.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis est endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits. En cas d’endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer « défectueux » sur le bon de retour.

Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre du chapitre 12, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec IOLab Design. 

Article 9 : DISPONIBILITÉ

Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement.

Article 10 : PAIEMENT

10 -1 Définition de paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les informations bancaires du vendeur sont envoyées lors de la vente au Client qui autorise le Vendeur à recevoir le virement du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

10 -2 Etendue du paiement : Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande. Par exception à l’article L 131-1 du code de la consommation, ce paiement ne constitue pas des arrhes.

Le Client s’engage par ailleurs à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

10 -3 Mode de paiement : Le règlement de la Commande pourra être effectué uniquement par virement, selon les modalités proposées sur le Site Internet, en l’occurrence l’envoi du RIB du compte bancaire IOLab Design.

L’ordre de paiement effectué par virement ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.

Le Client garantit qu’il est le titulaire du compte bancaire à débiter et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la confirmation de Commande.

Le compte bancaire du Client sera débité après la date de la confirmation de la Commande.

10 -4 Défaut de paiement et réserve de propriété : Les Produits commandés demeurent la propriété de IOLab Design jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente.

En cas de défaut de paiement, IOLab Design a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s’engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.

Lors de la livraison s’effectue néanmoins le transfert des risques, et le Client supporte dès lors le risque de perte ou de dommage sur les produits livrés.

10 -5 Sécurité du paiement : Toutes les informations échangées pour traiter le paiement des commandes restent confidentielles.

Article 11 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : retour immédiat du produit de la part du client. La société IOLab Design procèdera au remboursement du produit après vérification de son intégrité et de l’état originel de son packaging. En cas de produit non conforme ou de dysfonctionnement à la livraison, le client devra faire un retour immédiat avec le transporteur, les déclarations ultérieures au jour de livraison ne bénéficient pas de ce droit. Les frais de retour seront à la charge du vendeur qui retournera le même produit dans les meilleurs délais. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas s’exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; comme pour les séries uniques sur commande. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 20, Quai de la Loire 75019 Paris ou par courriel : https://iolabdesign.com/contact/

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (hors commandes spéciales)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de IOLab Design :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du

Produit (descriptif produit, n° de série) : __________________________________

Numéro de Commande : _________________________________________________

Date de commande du Produit : ___________________________________________ Produit reçu le : ________________________________________________________ Motif de rétractation (par exemple rétractation sous 14 jours, retour, etc.) :

______________________________________________________________________

Nom du Client : ________________________________________________________

Adresse du (des) Client (s) : _________________________________ _____________ Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________________________________________________

Date de rétractation : ___________________________________________________

Rappel : remboursement du produit après vérification de son intégrité et de l’état originel de son packaging.

Article 12 : GARANTIES

Les objets IoLab Design sont garantis 5 ans pièces et main d’œuvre*, cette garantie exclus tout choc, rayure ou chute de l’objet. *garantie 2 ans pour l’alimentation électrique (câble et transformateur).

Article 13 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes (indiquer les coordonnées et la procédure).

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com. Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.Le site internet suivant  www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Article 14 : RÉSOLUTION DU CONTRAT

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

— Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande.

— Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande.

Article 15 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

NOTE : Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

Article 17 : SUSPENSION – RESILIATION

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi.

Article 18 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle.

– Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu.

– La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

– Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : RESPONSABILITÉ

20-1 Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

IOLab Design s’engage à respecter les dispositions légales applicables en France.

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation, d’exportation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander sur le Site Internet.

20-2 Le service fourni par IOLab Design se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de IOLab Design ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d’utilisations.

20-3 IOLab Design conformément aux règles d’utilisations, n’engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client au titre de l’usage des Produits.

IOLab Design n’assume vis-à-vis des Clients agissant dans le cadre de leur activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale aucune responsabilité pour des dommages indirects, des pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance de gain, ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de l’achat des produits. En cas de responsabilité avérée, celle-ci serait limitée au montant TTC de la Commande.

Si l’utilisation des produits se révélait impossible ou dommageable, notamment du fait de l’incompatibilité avec un autre matériel, la défaillance de l’installation ou du branchement électrique, tout dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de IOLab Design serait exclue.

La responsabilité de IOLab Design ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

D’une manière générale, IOLab Design ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.

20-4 La responsabilité de IOLab Design ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l’occasion d’une visite de ces sites.

L’utilisation du Site Internet implique la connaissance et l’acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l’Internet et des technologies qui y sont liées.

IOLab Design étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet elle ne garantit pas la continuité du Site Internet et n’assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, IOLab Design ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l’utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du Site Internet. Dans ce cadre, IOLab Design n’est pas responsable de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

20-5 Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d’accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le Client. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.

Article 21 : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat. 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.